Participer au financement EMC2 : devenir sociétaire et ouvrir un Compte Courant d’Associé (CCA)

Différents moyens s’offre à vous :

  1. Vous pouvez prendre des actions et devenir sociétaire
  2. En tant que sociétaire vous pouvez déposer de l’argent sur un compte courant d’associé

Devenir Sociétaire

Vous pouvez charger le formulaire ICI ; Vous pouvez ensuite nous le renvoyer par courrier postal accompagné de votre règlement.

Le modèle économique citoyen retenu est  celui adopté déja par d’autres structures qui se sont déja lancées dans l’aventure….avec succès.

En participant au financement, vous contribuez à la hauteur de vos moyens à soutenir des projets qui vous tiennent à coeur et pour lesquels vous trouvez juste et nécessaire d’investir une part de votre argent.

Ouvrir un Compte Courant d’associé

Vous pouvez charger le formulaire ICI. Vous pouvez ensuite nous le renvoyer par courrier postal accompagné de votre règlement.

CCA = Compte Courant d’Associé. Il s’agit d’une avance de fonds réalisée par les sociétaires / actionnaires d’une société, c’est-à-dire une forme de prêt qui ne peut être réalisée que par une personne / structure déjà actionnaire ou sociétaire. 

Les CCA sont considérés comme des « quasi fonds propres » c’est-à-dire qu’ils ne sont pas considérés comme de la dette – néanmoins à l’inverse de parts sociales / actions, ils ne donnent pas de droits à la gouvernance. 

Un montage associant actions/parts sociales et CCA permet notamment de reverser des revenus aux sociétaires / actionnaires d’un projet (qui dégage de la rentabilité) plus tôt que les actions, car pour que les actions génèrent des revenus (dividendes), il est nécessaire que la société dégage des bénéfices. Or les projets d’EnR, même ceux dont on prévoit qu’ils auront une rentabilité moyenne ou élevée à terme, mettent plusieurs années à dégager des bénéfices car les investissements initiaux sont élevés. C’est seulement au bout de x années que les revenus cumulés générés par la vente d’énergie vont permettre de combler ces investissements initiaux et dégager des bénéfices – et donc reverser des dividendes.  

Ce que prévoit les statuts

Toutes les infos extraites des statuts de la EMC2

Article 9 – Actions

Les actions sont nominatives, non négociables et indivisibles à l’égard de la société. La société ne reconnaît qu’un propriétaire pour chacune d’elles. Elles sont inscrites en compte, au nom des associés, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.

La valeur nominale de l’action est de cent (100) euros. Toute souscription résulte d’un bulletin de souscription établi en deux exemplaires, signés par le souscripteur, dont un pour la société et un pour le souscripteur. Il est tenu, au siège de la société, un registre sur lequel les associés sont inscrits par ordre chronologique d’adhésion avec indication du nombre d’actions souscrites et de la date de souscription.

Les actions et l’ensemble des titres ne sont pas admissibles aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Sauf dérogation accordée par décision collective à la majorité des deux tiers, à l’issue du second exercice social suivant la constitution de la société, chaque sociétaire doit détenir moins de 30 % du capital social.

En application des dispositions qui précèdent, le sociétaire qui détiendrait un pourcentage d’actions supérieur à 30 %, quel que soit l’origine de ce dépassement, souscription d’actions, succession ou liquidation d’un régime matrimonial, évolution du capital social est tenu de céder ses actions dans le délai de six (6) mois suivant la tenue de l’assemblée générale statuant sur l’exercice au cours duquel est survenu ce dépassement.

Article 10 – Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action ouvre droit à une part des bénéfices éventuels, au droit de vote et à la représentation dans les conditions fixées ci-après par les statuts. Les bénéfices éventuels sont distribués proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque associé.

Quel que soit le montant du capital apporté, chaque associé dispose d’une voix au sein de son collège

d’appartenance à la société en application du principe coopératif « une personne = une voix ». La propriété d’une action emporte de plein droit l’adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale.

Tout associé a le droit d’être informé sur la marche de la société et d’obtenir la communication des

documents sociaux.

Les associés sont tenus de libérer la totalité du montant nominal des actions à la souscription.

Les associés ne sont responsables des pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Article 11 – Cession d’actions

Art. 11.1 Clause d’inaliénabilité

Les actions ne peuvent être cédées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur souscription. Cette interdiction d’aliéner concerne toutes mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur les actions elles-mêmes ou sur les droits d’usufruit et de nue-propriété desdites actions, y compris les cessions par voie d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice.

Toutefois, au vu de circonstances particulières dûment motivées, difficultés financières justifiées notamment, l’interdiction d’aliéner peut être levée par décision du Comité de gestion, à titre exceptionnel.

Art. 11.2 Clause d’agrément

Toute transmission d’actions, à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l’approbation du Comité de gestion, qu’elle soit réalisée entre associés ou au profit de tiers. Toute cession d’actions doit être prioritairement proposée à la société, puis aux autres sociétaires de la société. Les sociétaires disposent d’un délai de deux (2) mois pour exercer ce droit à compter de la réception de la demande formulée par le cédant. La transmission projetée par un associé doit être notifiée au Président par Lettre Recommandée avec Avis de Réception avec indication :

    • des noms, prénoms et domiciles ou dénominations et sièges du ou des bénéficiaires de la transmission
    • s’il s’agit de personnes morales, des noms ou dénominations des personnes qui les contrôlent
    • du nombre de titres et de la valeur ou du prix retenu pour l’opération
  • des conditions de paiement ainsi que toutes justifications sur l’offre

A l’issue du délai de deux (2) mois suivant la notification et à défaut d’exercice du droit de préemption  par l’un des sociétaires, le cédant peut vendre à tout acquéreur de son choix, dans la limite de l’agrément du Comité de gestion prévu ci-après. Le cessionnaire pressenti doit satisfaire aux conditions prévues à l’article 14 relatives à l’admission d’un nouveau sociétaire. Le Comité de gestion se prononce sur l’agrément dans un délai de trois (3) mois à compter de l’extinction du délai de préemption prévu ci-dessus.   

Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s’il a pour conséquence de faire descendre le capital social en deçà du seuil prévu à l’article 8.

Le prix de cession des actions est fixé à leur valeur nominale.

Le prix est payable comptant à la signature des ordres de mouvement ou des actes de cession.

Pour être opposable à la société, l’original de tout acte de cession doit être déposé au siège social contre remise d’un avis de réception transmis au Président pour inscription sur le registre des mouvements de titres tenus au siège social.

Article 12 – Annulation des actions

Les actions des associés retrayants, exclus ou décédés, sont annulées. Les sommes qu’elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions fixées à l’article 17 des présents statuts.

Article 13 – Avances en comptes courants

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d’avances en comptes courants.

Les montants et les conditions de mise à disposition et de retrait de ces avances sont déterminés d’un commun accord entre l’associé intéressé et le Comité de gestion dans le respect des limites légales.

Les comptes courants peuvent être rémunérés, à condition que le capital souscrit ait été entièrement libéré.